Recel et blanchiment

Nouvelles sources de cumul de qualifications
de

Paru le : 2019-01-17

A la lumière de la jurisprudence, la question de l'impossible cumul de l'infraction d'origine avec celle du recel de choses concernant un même auteur mérite de nouveau d'être posée. C'est que les juges de la Chambre criminelle, malgré leur opposition à ce cumul, ont depuis admis la condamnation d'un...
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Louise Reader

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À propos

Auteur



Parution
2019-01-17

Pages
138 pages

EAN papier
9782343166247

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140110962
Prix
12,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
981 Ko
EAN EPUB
9782336861746
Prix
11,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
981 Ko

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