Responsabilité civile

de

Éditeur :

Enrick B. Editions

Collection : Lexifiche

Paru le : 2024-03-13

Sur un plan juridique, la responsabilité est « l'obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires... » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 8e édition). Contrairement à la responsabilité pénale qui a vocation à sanctionner un troubl...
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À propos

Auteur


Collection

Parution
2024-03-13

Pages
28 pages

EAN papier
9782383132141

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782383133315
Prix
4,99 €
Nombre pages copiables
6
Nombre pages imprimables
4
Taille du fichier
717 Ko

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