La refonte du Code de procédure pénale

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Paru le : 2024-04-04

Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la place des victimes r...
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À propos




Parution
2024-04-04

Pages
224 pages

EAN papier
9782336429564

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782336429571
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1715 Ko
EAN EPUB
9782336429588
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
1715 Ko

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