Des contentieux de l'action publique locale

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Grale

Paru le : 2017-10-15

Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieu...
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À propos



Collection

Parution
2017-10-15

Pages
210 pages

EAN papier
9782343128795

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140048357
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4206 Ko
EAN EPUB
9782336800714
Prix
16,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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illimité
Taille du fichier
4206 Ko

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