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L'impartialité du ministère public

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Paru le : 2018-04-27

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l...
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Description du livre

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

À propos

Auteur
Paul Goasdoue
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2018-04-27
Pages
262 pages
EAN papier
9782343142470

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Paul Goasdoue

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140088841
Prix
21,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1458 Ko
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EAN EPUB
9782336839882
Prix
21,99 €
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illimité
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