Description du livre
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »