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Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
Étienne Faure , Jean-Michel Fevrier
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente.La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique...

Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Hôtel de Ville)
Parution : 1996-01-01
Collection : Droit et collectivités locales
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4,99 €