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Responsabilité pénale des communes
Pierre-Yves Collombat , Dominique Pipard-Thavez
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). «...

Editeur : Fenixx Réédition Numérique (Litec)
Parution : 1998-12-31
Collection : Guides pratiques de l'administration territoriale
PDF sans DRM

12,99 €